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Fait Pour Servir Et Valoir Ce Que De Droit Traduction


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Fait Pour Servir Et Valoir Ce Que De Droit Traduction. Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée. of services in the Internal Market. eur-lex.europa.eu. eur-lex.europa.eu. Q uel que soit l'endroit où ils vivent ou leur niveau de pauvreté, les femmes, hommes et couples ont.