Fait Pour Servir Et Valoir Ce Que De Droit Traduction

By Babette Saucier • Published: 25 August 2023 • Updated: 13 May 2025

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French term or phrase: pour servir et valoir ce que de droit. Formule juridique a la fin d'une attestation de prise en charge d'un salarie par son employeur.

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Nous avons fait valoir que les armes ne devaient pas être exportées vers des pays où elles risquaient de servir à commettre de graves violations des droits humains. We argued.

French term or phrase: pour servir et valoir ce que de droit. Contexto "Le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit". Gostaria de saber qual.

Fait pour vous servir et valoir ce que de droit, Comunicación que se le hace a los fines legales consiguientes . Le Rapporteur a fait valoir dans ses rapports que la réalisation de.

Fait pour Valoir ce que de droit: English translation: in witness whereof: Entered by: Mindaugas Vasinauskas

traduction Fait pour (servir et) valoir ce que de droit dans le dictionnaire Français - Anglais de Reverso, voir aussi 'fait divers, fait d'armes, voie de fait, faîte', conjugaison,.

adv. it serves them right. » Voir tous les résultats. "Fait pour servir et valoir ce" : exemples et traductions en contexte. Vous avez tous fait le choix de servir les autres et.

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Nous avons fait valoir que les armes ne devaient pas être exportées vers des pays où elles risquaient de servir à commettre de graves violations des droits humains. We argued.

littéraire (attester et user d'un droit) (formal) with all rights and privileges thereto pertaining expr. (formal) faire valoir et servir ce que de droit : assert all rights and privileges thereto.

"pour servir et valoir ce que" : exemples et traductions en contexte Il faut encourager les gens non seulement à faire valoir leurs droits , mais à servir les autres avec amour..

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BI-NATIONAL FRENCH-ENGLISH. A document "fait pour servir et valoir à qui de droit' is a document establishing facts claimed to be true , which can be presented to.

traduction Fait pour servir et valoir ce que de droit dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'au fait !, au fait de, en fait de, fait accompli', conjugaison,.

Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée.

of services in the Internal Market. eur-lex.europa.eu. eur-lex.europa.eu. Q uel que soit l'endroit où ils vivent ou leur niveau de pauvreté, les femmes, hommes et couples ont.